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Les autorisations d'urbanisme

Les formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s'agit des formulaires utilisés pour :

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

D'autres évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher, devenue la surface de référence en urbanisme, et la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, avec la création de la taxe d'aménagement, sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2012.