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PACS en Mairie

Depuis le 1er novembre, il faudra se rendre en Mairie ou chez le notaire et non plus au tribunal d'instance pour contracter un pacte civile de solidarité. Cette nouvelle procédure vise à recentrer les juridictions, comme le tribunal d'instance sur leur missions essentielle : trancher les litiges.

Pratique : avant de se rendre en Mairie, n'oubliez pas de prendre rendez-vous